La réforme des heures supplémentaires, qu’en est-il ?

Depuis le 1er octobre 2007, la loi du 21 août 2007, dite TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, entre en application.

La mesure phare de cette nouvelle loi est la réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires ou complémentaires. Elle modifie également les modalités de calcul de la « réduction Fillon » sur les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC.

Il s’agit d’un nouveau dispositif d’allègement des charges sociales salariales et patronales et d’exonération fiscale portant spécifiquement sur la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Gain pour le salarié : un allègement des cotisations sociales salariales dues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à partir du 1ier octobre 2007, ainsi qu’une exonération d’impôt sur les revenus de ces mêmes heures.

Gain pour l’employeur : une réduction forfaitaire de cotisation sociale, différente selon la taille de l’entreprise,  pour chaque heure supplémentaire payée.